CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – SABB

Version en vigueur au : 07 Mars 2026

1. PRÉSENTATION DU SITE ET ÉDITEUR

Le site sabb-group.fr (ci-après « le Site ») est un site vitrine édité par la société SABB (E-FORMATION), SASU au capital de 1000 €, immatriculée sous le numéro 89469351400016, dont le siège social est situé au 22 RUE ALAN TURING, 63000 CLERMONT-FERRAND.

• Directeur de la publication : Soufiane CHABBAH
• Hébergeur : Ligne Web Services
• Contact : contact@s-eformation.fr

2. OBJET ET ACCÈS AU SITE

Le Site a pour objet de présenter les activités de formation professionnelle et de solutions digitales de SABB. L’accès au Site est gratuit. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

3. ABSENCE DE TRANSACTION EN LIGNE (SITE VITRINE)

L’Utilisateur est informé que le Site ne permet pas la conclusion directe d’un contrat de vente ou le paiement en ligne immédiat.

• Processus de commande : Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé ou d’une convention de formation envoyée par voie électronique.
• Validation : Le contrat est réputé conclu uniquement après signature du devis/convention par le Client et/ou réception du premier règlement.
• Réseaux Sociaux : Aucune transaction contractuelle ne peut être finalisée sur Instagram ou Facebook.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT SÉCURISÉ

4.1 Politique tarifaire

Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros (€) sur les devis. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

4.2 Modalités de paiement (Hors Site)

Le règlement s’effectue par des canaux sécurisés externes conformes à la directive européenne DSP2 :

• Virement bancaire (IBAN) : Les coordonnées bancaires sont transmises sur la facture ou le devis.
• Lien de paiement sécurisé : Transmis par e-mail ou SMS via des prestataires agréés (Stripe, PayPal, Mollie ou équivalent).

5. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

5.1 Délais légaux

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la signature du contrat à distance.

5.2 Renonciation pour exécution immédiate

Si le Client souhaite que la formation ou le dépannage informatique débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

Note : Le paiement d’un lien pour une intervention urgente vaut acceptation de l’exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée.

5.3 Remboursements

Les remboursements acceptés sont effectués sous 3 à 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6. SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LA FRAUDE (CHARGEBACK)

SABB conserve les preuves de réalisation des prestations (logs de connexion, attestations d’émargement, comptes-rendus d’intervention, Attestation de Service Fait). Toute contestation bancaire abusive (chargeback) fera l’objet d’une transmission de ces preuves à l’organisme bancaire. SABB se réserve le droit de facturer 50 € HT de frais de dossier pour la gestion de tout litige de paiement injustifié.

7. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION

• Réclamations : À adresser par e-mail à support@s-eformation.fr. Un accusé de réception sera envoyé sous 48h.
• Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu, le Client peut saisir le médiateur de l’AFEPAME (Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique) pour les services de paiement, ou le médiateur de la consommation dont relève SABB.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du Site (textes, logos, supports pédagogiques) sont la propriété exclusive de SABB. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.

9. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations collectées via les formulaires de contact sont nécessaires à l’établissement des devis. Elles sont conservées selon les durées légales et ne sont jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de SABB.

10. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SABB.